Article 1 - Généralités

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes ou prestations de service de toute nature réalisées par M4S.
L'envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente ; toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par écrit par M4S.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu'indicatifs. M4S se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution de la technique ou des conditions économiques.

Article 2 - Validité de la vente

La vente est parfaite et irrévocable dès signature de la commande signée par le client et acceptation de M4S.

Article 3 - Prestations supplémentaires

Les engagements de M4S sont strictement limités aux prestations prévues dans son offre ou dans le bon de commande.

Article 4 - Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de l'acceptation de la commande par M4S et de la réception de l'acompte exigible.
M4S se réserve le droit de surseoir à la livraison si les conditions de paiement, telles que prévues sur le bon de commande n'ont pas été observées par le client, si les renseignements, documents ou prestations, dont la fourniture incombe au client, ne sont pas fournis en temps voulu, en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Article 5 - Garantie

Les matériels sont garantis pour la durée définie aux conditions particulières entre M4S et le Client. À défaut la garantie est de 1 an. La garantie du matériel vendu démarre à dater de sa livraison ou à dater du procès-verbal de mise en service ou de réception en cas de travaux de montage, sous réserve que ces derniers aient été exécutés par M4S contre tous défauts de matières et vices.
La garantie est strictement limitée aux choix de M4S à l'échange ou la réparation ainsi qu'à la main d'oeuvre et au déplacement des techniciens. L'entretien normal du matériel n'est pas compris dans cette garantie.
Les pièces ou organes consommables ou sujets à une usure rapide ne comporte aucune garantie après leur mise en service.

Article 6 - Prix et conditions de paiement

Les prix sont fermes et non révisables.
Les factures de M4S sont payables au comptant à réception.
En ce qui concerne la vente assortie d'une installation et, sauf dispositions contraires, les conditions de paiement sont les suivantes:
Acompte à la commande:40 % du montant TTC Solde à la fin des travaux.
En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le client, l'ensemble des créances de M4S sur le client deviendra immédiatement exigible à compter de la présentation d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée A.R. adressée par M4S au client. Le montant de la créance exigible sera alors majoré de 10 % à titre de clause pénale.
Toutes les sommes dues par le client à M4S porteront intérêts pour un montant équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal.

Article 7 - Réserve de propriété

Le matériel fourni au titre du présent contrat de vente demeure la propriété exclusive de M4S jusqu'au complet paiement du prix par le client. A défaut de paiement par le client d'une seul fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après la mise en demeure par lettre recommandée A.R. demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à M4S.
Le client s'interdit avant le complet paiement du prix, de revendre le matériel sauf accord préalable écrit par M4S.

Article 8 - Installation

Sauf disposition spéciale indiquée dans le devis, les travaux d'exécution doivent pouvoir être effectués par M4S pendant les heures et jours ouvrés. À défaut, ils pourront donner lieu à une facturation complémentaire et pourront entraîner un report des délais d'exécution.
Pour l'exécution des travaux, les techniciens de M4S devront pouvoir se brancher sur une installation électrique en bon état et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 9 - Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute difficulté née de son interprétation ou de son exécution sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.